CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Vente à distance aux particuliers — Activité d’Artisan Coutelier et Ferronnier d’Art
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :
Le Vendeur : Xavier PERRARD, Entrepreneur Individuel (EI), opérant sous le régime de l’auto-entrepreneur,immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET : 95153851100019 dénommé « le Vendeur » ou « l’Artisan ».
Le Client : Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (au sens du Code de la consommation) qui procède à l’achat d’un produit en stock ou passe commande d’une création personnalisée, ci-après dénommée « le Client ».
Ces CGV régissent la vente des articles de coutellerie (couteaux de poche, de cuisine, d’art) et des ouvrages de ferronnerie d’art (ci-après « les Produits »). Elles sont accessibles à tout moment et prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SPÉCIFICITÉ ARTISANALE
Les Produits proposés sont des créations artisanales uniques ou réalisées en petites séries. En raison de cette nature purement artisanale :
Variations naturelles : Les motifs de forge (acier Damas, lignes de trempe, brut fe forge), les teintes, veinages et aspérités des matériaux naturels (bois, corne, os) ou les textures du fer forgé peuvent présenter de légères variations d’une pièce à l’autre.
Valeur des photos : Les photographies et descriptions du catalogue en ligne n’ont pas de valeur contractuelle stricte et ne sauraient engager la responsabilité de l’Artisan.
Authenticité : Chaque pièce est vendue avec ses spécificités propres, ce qui en garantit l’authenticité et le caractère d’œuvre d’art unique.
ARTICLE 3 : COMMANDE ET PROCESSUS PARTICULIER « SUR MESURE »
3.1 Produits en stock (Vente en ligne)
Le Client valide sa commande en ligne après avoir vérifié son panier et accepté les présentes CGV. La vente est définitive après confirmation du paiement par le Vendeur.
3.2 Créations sur-mesure ou sur devis (Coutellerie personnalisée & Ferronnerie)
Établissement du devis : Toute demande de création personnalisée fait l’objet de l’établissement d’un devis gratuit valable pour la durée qui y est indiquée.
Validation et acompte : La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception du devis signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagnée du versement d’un acompte de 30% du montant total.
Nature de l’acompte : Cet acompte est qualifié d’arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation : il valide le lancement des travaux de forge et l’achat des matières premières. En cas d’annulation de la commande par le Client après signature, cet acompte reste intégralement acquis à l’Artisan à titre de dédommagement pour le travail engagé.
3.3 Condition stricte liée à la Coutellerie : Majorité de l’acheteur
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (article L317-5) relatives aux armes de catégorie D (dont font partie les couteaux de coutellerie d’art), la vente de couteaux est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En passant commande d’un article de coutellerie, le Client certifie sur l’honneur être majeur (18 ans révolus) au moment de l’achat.
ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€). En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable aux prestations et ventes de l’auto-entrepreneur. Les prix affichés sont donc des prix nets (« TVA non applicable »). Ils ne comprennent pas les frais d’expédition ou de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation.
4.2 Modalités de paiement
Pour les achats en ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. Pour les commandes sur devis, le solde restant est payable à la livraison ou à l’achèvement de la pose de l’ouvrage, virement bancaire ou espèces (dans la limite des plafonds légaux).
ARTICLE 5 : LIVRAISON, EXPÉDITION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 Délais
Pour les articles en stock, l’expédition intervient dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés. Pour les créations sur-mesure (ferronnerie et coutellerie d’art), les délais de fabrication sont mentionnés explicitement sur le devis et courent à compter de la réception de l’acompte.
5.2 Risques liés au transport
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits.
5.3 Réserve de propriété
L’Artisan conserve la propriété exclusive des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION (STRICTEMENT ENCADRÉ)
6.1 Produits en stock
Pour les produits standards achetés en ligne (hors sur-mesure), le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine, neuf et inutilisé, accompagné de son emballage et de ses accessoires éventuels.
6.2 Exclusion légale pour les créations sur-mesure et personnalisées
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, tous les couteaux réalisés sur commande spéciale (choix de l’acier, gravure, manche spécifique) ainsi que tous les ouvrages de ferronnerie d’art forgés sur-mesure (grilles, garde-corps, mobiliers personnalisés) ne font l’objet d’aucun droit de rétractation, retour, échange ou remboursement.
ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ
7.1 Garanties légales
L’Artisan est garant de la conformité des biens au contrat (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code de civil).
7.2 Exclusions de garantie liées à la nature des matériaux et à l’usage
La garantie ne s’applique pas en cas de :
Oxydation naturelle de la lame : L’acier au carbone s’oxyde et se patine naturellement au contact de l’humidité et des aliments acides. L’apparition de taches d’oxydation ou de rouille relève d’un défaut d’entretien par le Client et non d’un vice de fabrication.
Utilisation inadéquate : L’utilisation d’un couteau comme levier, tournevis, hachette, bâtonnage avec un couteau pliant à friction ou le passage interdit au lave-vaisselle annule immédiatement toute garantie.
Évolution des matériaux naturels : Le bois, la corne et l’os sont des matériaux vivants sensibles aux variations de température et d’humidité (fendillements, variations de volume).
Modifications tierces : L’usure normale, les détériorations dues à des chocs, des modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers sans l’accord de l’Artisan.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les designs, croquis, plans, modèles de forge, dessins techniques et prototypes élaborés par l’Artisan restent sa propriété exclusive au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, d’un modèle de couteau ou d’un ouvrage de ferronnerie d’art sans l’autorisation écrite préalable de l’Artisan est strictement interdite et est constitutive d’un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ, PORT ET RESPONSABILITÉ D’USAGE
Un couteau est par nature un outil tranchant et potentiellement dangereux. L’Artisan décline toute responsabilité en cas d’accident, de blessure corporelle ou de dommage matériel causé par l’utilisation, la manipulation, l’entretien ou le stockage inadéquat des couteaux par le Client ou des tiers.
De plus, l’attention du Client est attirée sur le fait que le port et le transport des couteaux (armes de catégorie D) sur la voie publique sont interdits sans motif légitime (article L317-5 du Code de la sécurité intérieure). L’Artisan ne saurait être tenu pour responsable en cas de contrôle de police ou de sanctions judiciaires liées au transport illégal de ses créations.
ARTICLE 10 : LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Artisan par e-mail ou courrier postal afin de rechercher une solution amiable sinon les tribunaux français seront seuls compétents.
